1. Présentation et Acceptation
Les présentes Conditions Générales (CG) constituent un accord légalement contraignant entre vous (ci-après "l'Affilié") et Dallas March Media SAS (ci-après "le Réseau", "nous"), société immatriculée au RCS de Bordeaux (SIREN 812 493 887). L'inscription sur notre plateforme, l'utilisation de nos API de postback ou la promotion de nos opérateurs partenaires via nos liens traqués implique votre acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
2. Obligations de l'Affilié
L'Affilié s'engage à :
- Ne générer du trafic que par des méthodes légales et conformes aux directives de l'ARJEL/ANJ pour le marché français.
- Ne pas utiliser de techniques de spam, de trafic incitatif caché, de fraude à la carte bancaire, ou d'usurpation d'identité pour générer des FTDs (First Time Deposits).
- Ne cibler en aucun cas des utilisateurs mineurs (moins de 18 ans). Toute promotion doit inclure les messages de prévention légaux (ex: "Jouer comporte des risques").
- Maintenir à jour ses coordonnées bancaires et professionnelles dans le tableau de bord pour permettre l'audit KYC.
3. Modèles de Commissionnement IA
Dallas March Partners utilise des algorithmes d'IA pour déterminer dynamiquement les modèles de commission (CPA, RevShare, ou Hybride). Les calculs sont finaux et basés sur les données brutes renvoyées par l'opérateur partenaire via nos API S2S.
Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement les paiements en cas de suspicion de fraude algorithmique, le temps d'une investigation manuelle. Toute fraude avérée entraînera la clôture immédiate du compte et l'annulation des commissions en attente.
4. Conditions de Paiement
Les commissions sont validées à la fin de chaque mois calendaire. La facture est générée automatiquement par notre système et mise à disposition avant le 5 du mois suivant. Les fonds sont expédiés avant le 15 du mois, sous réserve que le solde de l'affilié atteigne le seuil minimum de retrait (100€ pour les virements SEPA/E-wallets, 500€ pour la cryptomonnaie).
5. Limitations de Responsabilité
Le Réseau Dallas March Partners agit en tant qu'intermédiaire technologique. Nous ne saurions être tenus responsables de :
a) La suspension de compte ou l'annulation de commissions par l'opérateur final pour cause de violation de leurs propres Termes & Conditions.
b) Les interruptions de service, bugs ou pannes matérielles échappant à notre contrôle (force majeure), bien que notre architecture vise une disponibilité de 99,9%.
c) Toute perte de profit indirecte découlant de l'utilisation de notre algorithme de routage prédictif.
6. Juridiction et Loi Applicable
Ce contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent accord sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Bordeaux.